Désistement 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Polynésie française, 1er avr. 2025, n° 2500139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Polynésie française |
| Numéro : | 2500139 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de procéder au réexamen de sa demande et de rétablir ses droits à l’aide à la continuité territoriale pour son déplacement en métropole.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
— la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».
2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Papeete, le 1er avril 2025.
Pour le président absent ou empêché,
Le magistrat désigné chargé de la suppléance,
A. Graboy-Grobesco
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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Textes cités dans la décision
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Code de justice administrative
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