Tribunal administratif de Grenoble, 21 janvier 2026, n° 2600245

TA Grenoble
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié de l'urgence à rendre une décision à bref délai, car sa demande est toujours en cours d'instruction par les services de la préfecture.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et du fait que la demande de titre de séjour est toujours en cours d'instruction.
Rejeté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que l'État n'étant pas partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les frais demandés.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 janv. 2026, n° 2600245
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600245
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément TERRASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me C… B… A…, représenté par M^e Terrasson, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler qui sera renouvelée jusqu’à la délivrance du titre sollicité, dans le délai de huit jours à compter de la même date, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

– la requête enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 2600244, par laquelle M^me B… A… demande l’annulation de la décision en litige ;

– les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il ressort des pièces du dossier que la demande est toujours instruite par les services de la préfecture. En se bornant à faire état sans plus de précision de ce qu’elle a respecté les textes applicables et de ce que le rejet implicite la place en situation irrégulière et ne lui permet pas de jouir de sa liberté de circulation dans l’Union européenne alors qu’elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant espagnol résidant en France, la requérante ne justifie pas de l’urgence à rendre une décision à bref délai. Dans ces conditions, la requête de M^me B… A… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, la somme que M^me B… A… demande au titre des frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.