Tribunal administratif de Polynésie française, 8 janvier 2025, n° 2500009
TA Polynésie française
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction

    La cour a estimé que la demande d'aide juridictionnelle devait être examinée par le premier président de la cour d'appel de Papeete, et non par le tribunal administratif, ce qui rendait la requête de Monsieur A irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Polynésie française, 8 janv. 2025, n° 2500009
Juridiction : Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro : 2500009
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
  2. Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
  3. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Polynésie française, 8 janvier 2025, n° 2500009