Tribunal administratif de Lyon, 1er août 2025, n° 2509636

TA Lyon
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
La cour a estimé que les pouvoirs du juge administratif ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'information sur les motifs de rejet
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées, le contrat ayant été signé avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Irregularité de la procédure de passation
La cour a jugé que la demande d'annulation de la procédure était irrecevable, car le contrat avait déjà été signé avant la saisine du juge.
Rejeté
Reprise de la procédure de passation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la demande d'annulation de la décision de rejet, elle-même irrecevable.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1er août 2025, n° 2509636
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509636
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société Roche et Compagnie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, la société Roche et Compagnie, représentée par l’association d’avocats Initio Avocats, demande au juge des référés du tribunal :

1°) sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

— d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a rejeté son offre concernant le lot n° 2 « Maçonnerie et pierre de taille » du marché public de rénovation des façades de deux immeubles de son domaine privé passé par les Hospices civils de Lyon ;

— d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de lui communiquer les motifs de rejet de son offre ;

— d’annuler la procédure de passation par les Hospices civils de Lyon de ce lot n° 2 ;

— d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de reprendre la procédure de passation depuis la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale instituée par l’article L. 551-1 précité du code de justice administrative, ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.

2. Il résulte de l’instruction, notamment de la copie de l’acte d’engagement produite par les Hospices civils de Lyon le 31 juillet 2025 et communiquée à la requérante, que le contrat afférent au lot n° 2 « Maçonnerie et pierre de taille » du marché public de rénovation des façades de deux immeubles du domaine privé des Hospices civils de Lyon a été signé le 25 juillet 2025. Le contrat ayant ainsi été signé avant l’introduction de la requête de la société Roche et Compagnie le 30 juillet 2025, les conclusions présentées par cette société sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative sont irrecevables car dépourvues d’objet et doivent, par suite, être rejetées Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2509636 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roche et Compagnie.

Copie en sera adressée aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,