Rejet 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 mars 2026, n° 2601566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601566 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, et des pièces complémentaires enregistrées le 18 mars 2026, Mme A… B… transmet au tribunal une demande d’explication et d’attribution de prime, datée du 23 décembre 2025, adressée au directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de la Seine-Maritime, accompagnée d’une circulaire du 18 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la prime de résultats exceptionnels (PRE) dans la police nationale pour la campagne 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) »
2. La transmission de Mme B…, brigadier-chef de la police nationale, affectée au centre d’information et de commandement départemental de la Seine-Maritime, qui se borne à communiquer à la juridiction une demande d’explication et d’attribution de prime, datée du 23 décembre 2025, adressée au DDSP de la Seine-Maritime ainsi qu’une circulaire du 18 juillet 2024 du directeur général de la police nationale, ne contient pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions adressées au tribunal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 18 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
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