Tribunal administratif de Polynésie française, 1er décembre 2025, n° 2500557

TA Polynésie française
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrégularité des arrêtés
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable et a procédé à son rejet.
Rejeté
Absence de réponse à un recours hiérarchique
La cour a considéré que la requête était irrecevable et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Droit à l'indemnité d'éloignement
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 1er déc. 2025, n° 2500557
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500557
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté n° U12307020909632 du 21 août 2024 portant mutation dans l’intérêt du service dans une collectivité d’Outre-Mer sans condition de séjour

- d’annuler l’arrêté n° U12307020915205 du 2 septembre 2024 portant mutation dans l’intérêt du service dans une collectivité d’Outre-Mer sans condition de séjour – Rectificatif ;

- d’annuler la décision implicite de rejet du recours hiérarchique transmis par lui le 5 novembre 2024 ;

- de condamner l’Etat d’avoir à lui verser l’indemnité d’éloignement afférente à son séjour en Polynésie française, avec intérêts au taux légal et capitalisation ;

- de condamner l’Etat d’avoir à lui verser une juste somme de 200 000 FCFP au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

- le code des relations entre le public et l’administration.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

3. Eu égard à ses conclusions identiques, la requête de M. B… enregistrée le 28 novembre 2025 sous le numéro 2500557 constitue un doublon de l’affaire numéro 2500088, enregistrée le 4 mars 2025, qui a été mise à l’instruction en vue de son jugement. Il appartiendra à l’intéressé, s’il entend développer une nouvelle argumentation à l’appui de sa requête initiale, de déposer pour celle-ci un mémoire complémentaire. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….

Fait à Papeete, le 1er décembre 2025

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,