Tribunal administratif de Polynésie française, 10 décembre 2025, n° 2500577

TA Polynésie française
Rejet 10 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vice substantiel de procédure
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, le recours ayant été introduit après l'expiration du délai de deux mois suivant la publication des arrêtés.
Rejeté
Modification de la concession sans respect des règles
La cour a jugé que, même si les arguments étaient pertinents, la requête était irrecevable en raison de la tardiveté du recours.
Rejeté
Tardiveté du recours gracieux
La cour a considéré que le recours gracieux ne pouvait pas conserver le délai de recours contentieux, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Suspension de la concession en raison des vices de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.
Rejeté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Polynésie française, 10 déc. 2025, n° 2500577
Juridiction :	Tribunal administratif de Polynésie française
Numéro :	2500577
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés n° 86/CM du 20 janvier 2020 et n° 1281/CM du 13 juillet 2021 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le président de la Polynésie française ;

3°) d’ordonner la suspension immédiate de la concession litigieuse ;

4°) de mettre à la charge de la Polynésie française les dépens par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-les décisions attaquées sont entachées d’un vice substantiel de procédure en l’absence d’accord des indivisaires, en l’absence ou irrégularité de l’enquête publique, d’erreur de fait et d’appréciation et d’omission d’informations essentielles par la bénéficiaire ;

-la modification de 2021a étendu la concession sans reprise complète de la procédure ni consultation des indivisaires, en violation des règles d’occupation du domaine public ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

2. En l’espèce, ainsi qu’il ressort des pièces produites à l’appui de la requête ainsi que de la consultation de Lexpol, les arrêtés attaqués n° 86/CM du 20 janvier 2020 et n° 1281/CM du 13 juillet 2021 ont été publiés au JOPF respectivement les 24 janvier 2020 et 20 juillet 2021. Dès lors, le recours gracieux introduit par le requérant contre ces arrêtés le 18 août 2025, postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux précité de deux mois, n’a pu avoir pour effet de conserver le délai de recours contre ces actes, qui a commencé de courir à compter de leur publication. Il s’ensuit que la requête de M. A… ne peut être regardée que comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté et, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…. Copie en sera adressée à la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 10 décembre 2025.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,