REQUETE N°0400459.

M. X Z

C/ Fédération Tahitienne de Hand Ball.

Objet: Référé suspension – sanction disciplinaire – frais irrépétibles.

Conclusions de la requête:

— Demande de suspension de la décision du 17/11/2003 émanant de la Fédération Tahitienne de Hand Ball portant interdiction de jouer pendant 3 ans avec interdiction de salle et une période de probation sen sus de 2 ans ;

— Frais irrépétibles d’une somme de 100 000 F CFP sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Situation du requérant:

— Jouer dans le clud de l’AS Dragon ;

Chronologie:

—  30 octobre 2003: M. X frappe violemment l’arbitre du match ;

—  12 novembre 2003: Commission disciplinaire ;

—  17 novembre 2003: Décision de la Commission ;

—  02 décembre 2003: Appel de décision ;

—  16 mars 2003: Réponse du président d’appel: irrecevabilité de l’appel ;

o appel est individuel ;

o la sanction rendue est exécutoire ;

o pénalités financières .

—  26 février 2004: jugement de 1^er instance qui condamne M. X à des heures d’intérêt général ;

—  25 août 2004: Dépôt de sa requête.

Mémoire en défense de la Fédération:

— Requête irrecevable ;

— Absence d’urgence ;

— Absence de doutes sérieux quant à la régularité de l’acte attaqué.