Tribunal administratif de Rennes, 14 décembre 2021, n° 035

TA Rennes 14 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de l'urbanisme
La cour a jugé que la procédure suivie pour la modification du PLU était conforme aux exigences légales, et que les avis des personnes publiques associées avaient été dûment pris en compte.
Accepté
Respect des procédures administratives
La cour a confirmé que le vote a été réalisé dans le respect des règles de procédure, ce qui valide l'approbation de la modification du PLU.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 14 déc. 2021, n° 035
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	035

Texte intégral

Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

Affiché le

ID: 035-213503600-20211214-DC_2021_258-DE

[…] DC 2021_258

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

5 Place du Château

35500 VITRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

Secrétaire de séance: Monsieur X Y

Nombre de conseillers en exercice : 33 L’an deux mille vingt et un, le treize décembre Présents 30 le Conseil municipal réuni, après convocation légale, Votants (dont 3 pouvoir(s)): 33 Date de convocation : le 6 décembre 2021

Etaient présents (voix délibératives) :

Madame Z AA CALAANNEC, Monsieur AC AD, Monsieur AE AAONARDI, Madame AG

AH, Monsieur AI AA AJ, Madame AK AL, Monsieur AM AN,Madame AO AP, Monsieur AQ AR, Madame AS AT, Monsieur

X MIJOUAA,Madame AV AW, Monsieur AX AY, Madame ACine

BA, Monsieur BB BC, Madame ^C^a^t^h^e^rⁱⁿe BE, Monsieur BF BG, Madame Z BH, Monsieur AE BI, Madame BJ BK, Monsieur BL

BM, Madame BN BO BP, Monsieur Gⁱ^l^l^es BR, Madame C^é^cⁱ^l^e

AR, Monsieur BT BU,Madame BV BW, Monsieur BX AA

BY, Monsieur BZ CA, Monsieur X Y, Madame CB AA CC

Ont donné pouvoir:

Madame CD AAMERCIER représenté(e) par Monsieur AE AAONARDI ,Monsieur CF CG représenté(e) par Monsieur AM AN Madame CH CI représenté(e) par Madame AK AL

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès des services de la Ville de […].

Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

Affiché le

ID: 035-213503600-20211214-DC 2021_258-DE

[…] DC_2021_258

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

5 Place du Château

35500 VITRE

DÉLIBÉRATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021

-Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) approuvé le 15 février 2018 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 janvier 2020, ayant fait l’objet d’une mise à jour n°1 le 3 septembre 2020 et d’une mise à jour n°2 le 7 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté n°2021-062 en date du 5 février 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLU

Vu la décision du 8 avril 2021 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, après examen au cas par cas, sur la modification n°1 du PLU de […] ;

Vu l’arrêté n°2021-291 en date du 26 juillet 2021 portant organisation de l’enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de […] ;

Vu les différents avis des personnes publiques associées recueillis sur le projet de modification n°1 du PLU de […], tels qu’annexés ;

Vu le dossier soumis à enquête publique du 30 août 2021 au 1er octobre 2021 ; Vu les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2021, tels qu’annexés ;

Vu l’avis de la Commission Logement et Urbanisme en date du 29 novembre 2021 ;

Considérant que la Ville de […] a engagé une procédure de modification n°1 du PLU portant sur : des changements de zonage sur les secteurs de la Croix Rouge et des Choiselières,

- l’instauration d’un linéaire de protection commerciale sur la rue […], la suppression de dispositions dans le règlement littéral relatives à la rupture de digue ou de

barrage,

- de nouvelles dispositions dans le règlement littéral sur les extensions de constructions existantes dans des marges de recul, la correction d’erreurs matérielles dans les introduction des articles UA1 et NP1 du règlement littéral,

- un complément sur les règles de hauteur en zone UE dans le règlement littéral,

- l’ajout de la zone urbaine d’activités 1AUA2 de la Guichardière dans le règlement littéral,

- l’identification de la Z.A.C. du Parc sur le document graphique,

- les règles d’implantation de la zone 1AUEO (ZAC des Ormeaux) dans le règlement littéral,

- l’ajout de la zone à urbaniser pour le cimetière (1AULC) dans le règlement littéral,

- la suppression de la zone à urbaniser 2AUE dans le règlement littéral,

- la précision de la notion de «< volume principal » d’une construction dans le règlement littéral,

- la correction d’erreurs matérielles dans la « Liste du bâti de référence intégrée au règlement '> ;

Considérant qu’au regard de l’observation de la Préfecture, en date du 2 juin 2021, il est proposé de renoncer à la suppression des dispositions du règlement littéral relatives à la rupture de digue ou de barrage;

Considérant que le Commissaire enquêteur émet un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification n°1 du PLU de […] tel qu’annexée à la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de […] durant un mois et d’une mention dans un journal agréé pour les annonces légales et diffusé dans le département.

Le dossier d’enquête publique et le PLU modifié seront tenus à la disposition du public à la Mairie de […].

La présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et accomplissement des mesures de publicité précitées.

Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

Affiché le

ID: 035-213503600-20211214-DC_2021_258-DE

[…] DC_2021_258

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal 5 Place du Château

35500 VITRE

Il est procédé au vote :

Abstention : 0

Nombre de votants : 33

• Nombre de voix pour : 33

• Contre : 0