N° 2102429

M^me X Y

M. William Desbourdes

Magistrat désigné

Audience du 14 mai 2021

Lecture du 14 mai 2021

**RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

** Le Tribunal administratif de Rennes,

Le magistrat désigné

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, M^me Z AA, alors placée en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et- Vilaine), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 11 mai 2021 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 33 de la convention de Genève et 2 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 et sont entachées d’erreur de droit dans leur application ;

- elles sont insuffisamment motivées et entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu :

- l’ordonnance du 13 mai 2021 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M^me AA pour un délai maximum de vingt-

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huit jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions des articles L. […]. […]. 617-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Ac ;

- les observations de M^e AB, représentant M^me AA, qui a :

- rappelé la situation de M^me AA en France ainsi que celle de son couple ;

- indiqué que le mariage civil de M^me AA et M. AE n’a pu être célébré en raison des difficultés rencontrées par M^me AA pour accéder à ses documents d’identité auprès de la préfecture de Guinée et alors qu’elle n’a plus de lien avec son pays d’origine ;

- précisé que l’intéressée dispose en France de la présence de sa sœur, M^me AC AD AE, qui habite à Grasse et dont elle produit à l’instance la copie du titre de séjour ;

- développé à l’oral le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- conclu à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’État à son profit au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, précisant qu’elle s’engage à déposer une demande d’aide juridictionnelle après l’audience ;

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— et soulevé le moyen nouveau tiré du défaut d’examen sérieux et particulier, par le préfet du Nord, de la situation familiale de l’intéressée alors que celle-ci a déclaré, lors de son audition par les services de police, disposer de relations avec M. AE, son mari ;

- et les explications de M^me AA, assistée de M. Ag, interprète, et de M. AE, son mari, qui a :

- exposé que M. AE et elle souffrent de problèmes de santé ;

- indiqué souhaiter régulariser sa situation ;

- précisé que son mariage religieux avec M. AE est intervenu par consentement, le 6 janvier 2019, de leurs deux familles respectives, à savoir, de son côté, sa sœur résidant en France, et du côté de M. AE, de ses parents restés en Guinée ;

- regretté que le confinement imposé en avril l’ait empêché, à ce jour, de récupérer ses documents d’identité à Paris pour compléter son dossier de mariage civil ;

- admis qu’elle attendait que son mariage civil soit prononcé et qu’elle dispose de trois années de services auprès de la communauté Emmaüs pour déposer une demande de titre de séjour ;

- soutenu que, lors de son audition par les services de police, ceux-ci lui ont simplement demandé où elle habitait et si elle disposait d’une pièce d’identité et qu’elle leur a ensuite précisé qu’elle souhaitait contacter son mari.

Le préfet du Nord n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me AA, ressortissante AF née le … … … à …, est entrée irrégulièrement en France en juillet 2017. Sa demande d’asile, déposée le 5 septembre 2017 auprès des services de la préfecture du Nord, a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 décembre 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 21 novembre 2018. M^me AA s’est ensuite maintenue irrégulièrement sur le territoire français sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour. Contrôlée le 11 mai 2021 à la gare de Lille et n’ayant pu justifier de son droit au séjour, le préfet du Nord, par un arrêté du même jour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays d’origine ou tout autre pays où elle justifiera être légalement admissible comme pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a placée en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande. M^me AA demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays à destination duquel elle sera reconduite d’office et lui interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

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Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me AA, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier ainsi que des allégations circonstanciées de M^me AA que, mariée religieusement avec M. Ah Ai AE par leurs familles respectives, ceux-ci ont commencé à préparer un dossier de mariage civil avec l’aide de l’association Aîda mais que cette démarche n’a pu progresser pendant le confinement ordonné par le gouvernement français pendant le mois d’avril 2020 alors qu’elle devait récupérer des documents d’identité au consulat de Guinée à Paris. M^me AA a par ailleurs indiqué, sans être contredite non plus, être en couple avec M. AE depuis près de deux ans et demi. Or, alors que M^me AA a soutenu à l’audience sans être encore contredite par le préfet du Nord avoir informé les services de police qu’elle souhaitait contacter son époux, le préfet du Nord a pourtant retenu, dans son arrêté, que l’intéressée était célibataire et lui a ainsi dénié l’existence de liens familiaux en France pour apprécier sa situation au titre du droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le préfet du Nord ne peut être regardé comme ayant procédé à un examen particulier de la situation familiale de M^me AA. Il a, par suite, entaché d’illégalité sa décision portant obligation de quitter le territoire français.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par M^me AA, que l’arrêté du 11 mai 2021 du préfet du Nord doit être annulé en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et, par voie de conséquence, en tant qu’il lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle devait être renvoyée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me AA a été admise de façon provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictionnelle, et sous réserve, d’autre part, que M^e AB, conseil de M^me AA, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : M^me AA est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet du Nord du 11 mai 2021 est annulé en tant qu’il fait obligation à M^me AA de quitter le territoire français sans délai, fixe

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le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Article 3 : L’État versera à M^e AB la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que soit accordée à M^me AA l’aide juridictionnelle à titre définitif et que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me Z AA et au préfet du Nord.