TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

N°2004293 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

M^me X Y Z

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Blanc

Juge des référés

___________ Le juge des référés

Ordonnance du 28 octobre 2020 ___________

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, M^me AA AB, représentée par M^e AC, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler le récépissé donnant droit de travailler, dès notification de l’ordonnance et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros à verser à son avocat, M^e AC, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- Sur l’urgence :

- elle a sollicité le 17 septembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu’au 9 octobre 2020 ; elle peut être arrêtée à tout moment alors qu’elle est parent d’un enfant français et qu’elle ne peut régulariser sa situation vis-à-vis de son futur employeur.

- Sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale :

-Elle a droit au renouvellement du récépissé de demande de titre et est empêchée de travailler depuis le 9 octobre 2020 ; sa liberté d’aller et de venir est en outre entravée. Enfin

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l’ordonnance n° 2001071 du juge des référés qui lui reconnait le droit à obtenir un récépissé est méconnue.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020 à 13h46, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

- il n’y a pas urgence et atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Blanc pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 octobre 2020 :

- le rapport de M. BLANC, juge des référés ;

 – les observations de M^e AC, pour la requérante ;

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me AA AB au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

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nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. […]. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire».

3. Aux termes de l’article R. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise. »

4. M^me AA AB, ressortissante congolaise, s’est vu reconnaître le droit à la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour par l’ordonnance n° 2001071 du juge des référés. A la suite de l’intervention du juge de l’exécution, la requérante a obtenu la délivrance de récépissés, puis sa dernière demande de renouvellement, formulée le 17 septembre 2020, est restée sans réponse. Le droit au renouvellement du récépissé de demande de titre a ainsi été méconnu. Dans les circonstances de l’espèce, cette situation révèle une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit d’aller et de venir et le droit de travailler et méconnait au surplus le caractère exécutoire de la précédente ordonnance du juge des référés.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes- Maritimes de délivrer à M^me AA AB un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours suivant notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50€ par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation".

7. Dans les circonstances de l’espèce, la requérante ayant été admise à l’aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 (six cents) euros au profit de M^e AC, conseil de la requérante, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

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O R D O N N E :

Article 1er : M^me AA AB est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me X AA AB un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans les huit jours de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera à M^e AC une somme de 600 (six cents) euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me X AA AB, au ministre de l’intérieur et à M^e AC.

- Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 28 octobre 2020.

Le juge des référés,

signé

P. BLANC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier,