Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 4 mai 2023, n° 2100694

TA Rennes 13 juin 2013

TA Rennes 4 mai 2023

TA Rennes 13 juin 2023

CAA Nantes
Annulation 4 mars 2025

CE
Annulation 6 mai 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a reconnu que la décision contestée était effectivement entachée d'incompétence, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Vice de procédure
La cour a estimé que l'absence de motivation des décisions constitue un vice de procédure, rendant la décision annulable.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'administration a effectivement fait preuve d'une erreur manifeste d'appréciation en ne respectant pas l'ordre du tableau d'avancement.
Accepté
Exécution de la décision d'annulation
La cour a ordonné au ministre de réexaminer la candidature de Monsieur D F dans un délai de deux mois, conformément à l'annulation de la décision.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à Monsieur D F pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 6e ch., 4 mai 2023, n° 2100694
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2100694
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2100694 du 4 mai 2023, le tribunal a statué sur la requête présentée par M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée () ».

2. Le jugement n° 2100694 du 4 mai 2023 est entaché d’erreurs matérielle, en tant, d’une part, qu’il mentionne dans son point 8 « la nomination de M. C au poste de directeur adjoint de l’unité de contrôle Ouest », en lieu et place de « la nomination de M. B au poste de directeur adjoint de l’unité de contrôle Ouest », et, d’autre part, qu’il mentionne en son point 9 et en son article 1er « l’unité de contrôle (RUC) Ouest » en lieu et place de « l’unité de contrôle (RUC) Est ». La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, conformément aux articles 1er et 2ème du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : Au point 8 du jugement n°2100694 du 4 mai 2023 les mots « la nomination de M. C au poste de directeur adjoint de l’unité de contrôle Ouest » sont remplacés par « la nomination de M. B au poste de directeur adjoint de l’unité de contrôle Ouest ».

Article 2 : Au point 9 et à l’article 1er du jugement n°2100694 du 4 mai 2023 les termes « l’unité de contrôle (RUC) Ouest », sont remplacés par les termes « l’unité de contrôle (RUC) Est »

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C, au préfet de la région Bretagne et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne.

Fait à Rennes, le 13 juin 2023.

Pour le président, empêché,

Le président de la 6ème chambre,

Signé

G. Descombes

G. Descombes La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2201364