Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2026, n° 2603550

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Conditions d'urgence et de recevabilité
La cour a estimé que la demande ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a jugé qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation de travail
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet du titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, ne justifiant pas l'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2603550
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603550
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Imbert, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté le 10 août 2025 sa demande de titre de séjour ;

3°) d’ordonner à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est actuellement inscrit en deuxième année de CAP et qu’il a conclu un contrat d’apprentissage en septembre 2024 ; la décision attaquée le place dans un situation de précarité susceptible de remettre en cause son parcours de formation ; en raison de sa situation irrégulière, il ne pourra se présenter aux examens du CAP qui débutent en mars 2026, et il risque de perdre le bénéfice de son contrat jeune majeur ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle n’est pas motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 de ce code, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- la requête au fond n° 2603560, enregistrée le 18 février 2026 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par le requérant n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.