Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 31 déc. 2024, n° 2300532 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2300532 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Le 258 |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la SCI Le 258, représentée par Me Le Dantec, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2022 du maire de Saint-Jacques-de-la-Lande portant refus d’un certificat d’urbanisme, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer un nouvel arrêté de certificat d’urbanisme positif dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, représentée par Mes Mialot et Poulard conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la SCI le 258 déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. La SCI le 258 déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la SCI Le 258 au titre de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SCI Le 258.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le 258, à Rennes métropole et à la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Fait à Rennes, le 31 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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