Tribunal administratif de Toulouse, 12 février 2025, n° 2401779

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-responsabilité de la dette
La cour a constaté que la requête était dépourvue d'objet, car M me B A avait remboursé l'intégralité de sa dette, rendant ainsi la demande de remise totale sans fondement.
Autre
Situation financière difficile
La cour n'a pas statué sur ce moyen, car la demande était déjà sans objet suite au remboursement de la dette.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 12 févr. 2025, n° 2401779
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2401779
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 50 % la remise gracieuse accordée sur un indu d’aide personnelle au logement de 555,70 euros, ainsi ramené à la somme de 277,85 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

M^me A soutient que :

— elle n’est pas à l’origine de la dette et n’a pas à assumer les erreurs de la CAF ;

— sa situation financière ne lui permet aucun excès.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que M^me A a remboursé spontanément l’intégralité du solde de sa dette le 6 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la CAF de la Haute-Garonne indique que M^me A a remboursé spontanément le solde de sa dette, soit 115,88 euros le 6 novembre 2024. Par suite, la requête de M^me A, qui tend à la remise totale de sa dette d’aide au logement, est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,