Tribunal administratif de Rennes, 18 août 2025, n° 2503900

TA Rennes
Désistement 18 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'une décision implicite de rejet du préfet des Côtes-d'Armor concernant sa demande de titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance de ce titre ou d'un récépissé, et le remboursement de frais d'avocat. La question juridique posée est celle du désistement de la requête. La juridiction constate que M. B s'est désisté de sa demande de manière pure et simple, ce qui entraîne l'absence de questions à juger. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et rejette les conclusions relatives aux frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 18 août 2025, n° 2503900
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2503900
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Prune CALONNE-DAVIESDorothée CALONNE-DU TEILLEUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Calonne du Teilleul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet des Côtes-d’Armor sur sa demande du 13 décembre 2024 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou à tout le moins un récépissé l’autorisant à travailler et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Côtes-d’Armor et à M^e Dorothée Calonne du Teilleul.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.