Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2402996

TA Rennes
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, compte tenu du désistement de la requérante et des circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de l'ANAH une somme à verser à M me A… B… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 nov. 2025, n° 2402996
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2402996
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSIsabelle ENARD-BAZIRE
Cabinet(s) :	SELARL EBC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2024 et le 21 août 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Enard-Bazire (Selarl Ebc Avocats), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 22 avril 2024 de la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant la décision du 15 février 2024 portant retrait de la subvention de transition écologique « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été accordée ;

2 ) d’enjoindre à l’ANAH à lui régler la subvention de 2 000 euros, correspondant au montant restant dû de la prime de transition écologique « MaPrimeRénov’ »;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à l’ANAH qui n’a fait valoir aucune observation.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation, compte tenu du versement obtenu de l’ANAH de la subvention sollicitée et maintient sa demande présentée au titre des frais de l’instance

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Le désistement de M^me B… est intervenu après que l’ANAH lui a accordé la subvention sollicitée. En conséquence, et dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros à verser à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M^me B… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761- du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.