Tribunal administratif de Rennes, 9 septembre 2025, n° 2502099

TA Rennes
Non-lieu à statuer 9 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après que l'administration a dégrevé l'intégralité des droits et pénalités en litige. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car les conclusions de M. B sont devenues sans objet suite à ce dégrèvement. En conséquence, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 9 sept. 2025, n° 2502099
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2502099
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, et un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Brest.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration a dégrevé l’intégralité des droits et pénalités en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.