Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2604276

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions légales, notamment en raison de son maintien irrégulier sur le territoire national depuis douze ans et de l'absence de tentatives pour obtenir un rendez-vous.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2604276
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2604276
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Diop, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il se retrouve dans une situation précaire pour une durée anormalement longue ce qui méconnaît le droit élémentaire des ressortissants étrangers du département de voir leurs demandes de titre de séjour examinées et, le temps de cet examen ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». D’autre part, l’article L. 522-3 du même code précise que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. M^me B…, ressortissante marocaine née le 25 novembre 1977, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me B… fait valoir que le délai d’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour est manifestement déraisonnable et qu’elle se trouve dans une situation de précarité pour une durée anormalement longue. Toutefois, M^me B… se maintient, selon ses déclarations, irrégulièrement sur le territoire national depuis douze ans et ne fait état d’aucune circonstance particulière justifiant l’urgence à déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. En outre, elle n’établit pas avoir tenté en vain d’obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, les circonstances qu’elle invoque ne peuvent justifier de l’urgence de sa situation au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 10 mars 2026.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.