Tribunal administratif de Rennes, 19 juin 2025, n° 2401824

TA Rennes
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M me A au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 19 juin 2025, n° 2401824
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2401824
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle BEGUIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M^me B A, représentée par la SELARL BEGUIN Emmanuelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 25 avril 2024, M^me A a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2025, M^me A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me A, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 19 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.