Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2025, n° 2507909
TA Rennes
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la juridiction administrative

    Le tribunal a jugé que les différends entre un usager et un service public industriel et commercial ne relèvent que de la compétence de la juridiction judiciaire, rendant ainsi la requête de l'association irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 19 déc. 2025, n° 2507909
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2507909
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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