Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2025, n° 2501962

TA Rennes
Désistement 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement de M me D, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 juin 2025, n° 2501962
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2501962
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M^me B D, représentée par M^e Le Guen (cabinet Via Avocats), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de mettre en œuvre les sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de mettre en œuvre les sanctions administratives mentionnées au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M^me D déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ».

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, M^me D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me D.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. A C.

Fait à Rennes, le 23 juin 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.