Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2025, n° 2504055

TA Rennes
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de médiation préalable obligatoire
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de médiation préalable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de médiation préalable obligatoire
La cour a confirmé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de médiation préalable, ce qui s'applique également à la contestation de la décision de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 juil. 2025, n° 2504055
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler les titres de perception émis les 3 avril et 25 novembre 2024 pour le rectorat de l’académie de Rennes et relatifs à un trop perçu de rémunération pour service non fait, ensemble la décision de rejet du 8 avril 2025 de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 213-12 du même code : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. ».

2. Aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. () ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / () « . Aux termes de l’article 3 de ce décret : » Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de l’éducation nationale () « . Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : » La liste des académies mentionnées au 1° de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 () est fixée comme suit : / () / 2° à compter du 1er juin 2022 : / () / – académie de Rennes () « . Aux termes de l’article 4 du décret précité : » La médiation préalable obligatoire est assurée : / 1° Pour les agents du ministère chargé de l’éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent () ".

3. Le présent litige doit être regardé comme portant sur des décisions administratives défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Ces décisions ont trait à la situation de M^me B, professeur de lycée professionnel de classe normale, affectée dans l’académie de Rennes. Il s’ensuit que, faute d’avoir été précédée de la médiation préalable obligatoire organisée par les dispositions précitées, la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de l’article R. 213-12 du même code. Il y a par ailleurs lieu, par application de ces dernières dispositions, de transmettre le dossier de la requête au médiateur de l’académie de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au médiateur de l’académie de Rennes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au médiateur de l’académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 15 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.