Tribunal administratif de Rennes, 23 septembre 2025, n° 2505904

TA Rennes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux inapproprié
La cour a estimé que le demandeur ne sollicitait pas l'annulation d'une décision administrative mais formait un recours gracieux, ce qui n'est pas de la compétence du tribunal. La requête est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 23 sept. 2025, n° 2505904
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2505904
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2025, M. A B doit être regardée comme formant un recours gracieux contre la décision de l’université de Rennes, révélée par le relevé de notes du 31 août 2025, lui attribuant la note de 9,875/20 et l’ajournant à sa première année de licence mention droit et science politique, parcours général, au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ».

3. M. B ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès de l’université de Rennes contre la décision par laquelle il a été ajourné à sa première année mention droit et science politique, parcours général. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d’un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.