Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 24 février 2025 et le

12 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Zubair Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ».

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son auteur ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police représenté par le cabinet Actis avocats agissant par M^e Termeau conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant bangladais né le 24 avril 1980 à Narsingdi (Bangladesh), est entré en France le 27 août 2020, selon ses déclarations. Le 15 mai 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à fixer le pays de destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me B D, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer tous les actes et décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article L. 611-1, 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il indique par ailleurs les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C et l’obliger à quitter le territoire français, tenant notamment à sa durée de présence en France, à sa situation professionnelle et à sa situation familiale. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen de la situation personnel du requérant doivent être écartés.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention 'salarié', 'travailleur temporaire’ ou 'vie privée et familiale', sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. () ».

5. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui n’est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. D’une part, M. C se prévaut d’un emploi en qualité de magasinier qu’il occupe depuis mai 2021 et pour lequel il produit de nombreux bulletins de salaire, ainsi qu’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, eu égard à son ancienneté et à ses spécificités, cette activité professionnelle ne peut être regardée comme constituant un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autant plus que le requérant ne justifie, par ailleurs, d’aucune qualification professionnelle particulière.

7. D’autre part, s’il se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis le 20 août 2021, M. C n’apporte aucun élément de nature à considérer qu’il aurait fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, ni qu’il serait dépourvu de tout lien avec son pays d’origine. Enfin, le requérant ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, ni qu’il aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. En dernier lieu, M. C ne saurait demander l’annulation de son inscription dans le système d’information Schengen laquelle ne ressort pas des pièces du dossier.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Ses conclusions aux fins d’injonction doivent, par conséquent, être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gracia, président,

— M^me Renvoise, première conseillère.

— M. Rannou, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le président-rapporteur,

J-Ch. GRACIA

L’assesseure la plus ancienne,

T. RENVOISE La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

1

N°2505203/3-3