Désistement 13 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 13 juin 2025, n° 2500140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500140 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. et Mme B A demandent au tribunal d’annuler la délibération du conseil municipal de Pleine-Fougères du 8 juillet 2024 portant approbation du plan local d’urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, M. et Mme A se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister de la présente requête. Le désistement de M. et Mme A est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la commune de Pleine-Fougères.
Fait à Rennes, le 13 juin 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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