Tribunal administratif de Rennes, 24 avril 2025, n° 2407478

TA Rennes
Rejet 24 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car le demandeur n'a pas produit l'acte attaqué ni justifié de l'impossibilité de le faire, malgré une demande de régularisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 24 avr. 2025, n° 2407478
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2407478
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision de mise à la retraite d’office pour inaptitude physique dans le corps de la Police Nationale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 février 2025 par le tribunal, M. B n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, produit l’acte attaqué, ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 24 avril 2025,

Le président de la 6ème chambre

Signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.