Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 1er sept. 2025, n° 2405254 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2405254 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Lahalle (Selarl Lexcap), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant sa décision du 1er mars 2024 portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov' » initialement accordée à un montant de 1 000 euros ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la subvention « MaPrimeRénov' » d’un montant de 1 000 euros ou à tout le moins de réexaminer sa demande de prime énergétique ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.
Le président de la 3è chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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