Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A… B… questionne le Tribunal sur une incohérence existant entre deux documents suite à son échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire du 20 décembre 2022.

Il soutient que :

- si l’expert chargé de l’évaluation de l’épreuve en circulation a conclu qu’il avait circulé à gauche sur une chaussée à double sens créant un danger, cette décision est en contradiction avec le bordereau de convocation des candidats à l’épreuve pratique qui aurait été rempli à la fin de l’épreuve et comporte la lettre « B » ;

- dès lors, cette mention justifierait sa réussite à l’épreuve pratique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la requête est irrecevable ;

elle est mal dirigée car elle concerne, en défense, le préfet d’Ille-et-Vilaine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la lettre adressée à l’administration versée au dossier a fait l’objet d’une réponse détaillée ;

la requête est devenue sans objet dès lors que M. B… a passé de nouveau avec succès son examen du permis de conduire le 8 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

Considérant ce qui suit :

M. B…, né le 23 septembre 2004, a passé l’examen du permis de conduire le 20 décembre 2022. L’expert examinateur a rédigé une fiche de recueil du bilan des compétence qui mentionne le niveau « insuffisant » de l’intéressé, dès lors que celui-ci a roulé sur la voie de gauche sur une chaussée à double sens. M. B… questionne alors le Tribunal, car il considère que cette décision serait en contradiction avec le bordereau de convocation des candidats à l’épreuve pratique qui aurait été rempli à la fin de l’épreuve et qui comporte la lettre « B ». Dès lors, cette mention justifierait sa réussite à l’épreuve pratique.

Il ressort des mémoires en défense et n’est pas contesté par M. B… qu’il a passé de nouveau avec succès son examen du permis de conduire le 8 février 2023. Par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet d’Ille-et-Vilaine et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M^me Tourre, première conseillère,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. Descombes

L’assesseure la plus ancienne,

signé

L. Tourre

La greffière,

signé

L. Garval

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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