Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la SAS IGA SERVICING, représentée par M^e Coste-Floret, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 99 382,76 euros émis par l’Agence comptable des services industriels de l’armement le 9 mai 2022 ;

2°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 25 050,61 euros émis par l’Agence comptable des services industriels de l’armement le 8 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ;

- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. M. A…, militaire, a été victime, alors qu’il était en service, d’un accident de la circulation le 23 octobre 2018, causé par un véhicule conduit par un préposé de la société TRATEL, assurée par la société IGA SERVICING. Le 9 mai 2022 et le 8 juillet 2022, l’agent comptable des services industriels de l’armement a émis à l’encontre de cette dernière deux titres de perception pour « remboursement de préjudice subi par l’Etat » du fait de l’accident survenu le 23 octobre 2018 pour des montants respectifs de 99 382,76 euros et 25 050 ,61 euros. Par réclamations des 6 juillet et 2 septembre 2022, la société IGA SERVICING a contesté ces titres de perception. Elle doit être regardée comme demandant l’annulation de ces titres de perception, ensemble les décisions implicites par lesquelles le directeur de l’agence comptable des services industriels de l’armement a rejeté la demande en décharge de ces sommes.

3. Il résulte de l’instruction que les titres de perception litigieux ont pour objet le remboursement, par le tiers responsable d’un accident, des prestations versées par l’Etat à l’un de ses agents victime de cet accident. Par suite, la créance née de l’action subrogatoire engagée par l’Etat à l’encontre du tiers responsable de l’accident de circulation du 23 octobre 2018 ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Il s’ensuit que la requête de la société IGA SERVICING doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application du 2° des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS IGA SERVICING est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IGA SERVICING, à l’Agence comptable des services industriels de l’armement et au ministre des armées.

Fait à Montreuil, le 26 juillet 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.