Désistement 9 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 9 déc. 2025, n° 2504076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2504076 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes a refusé de faire droit à sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2025-2026 ;
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Rennes de réexaminer sa demande et de lui accorder le bénéfice de la bourse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a finalement été inscrite en 1ère année de diplôme d’université Passerelle à l’université de Nantes pour l’année universitaire 2025-2026 et qu’elle a obtenu en cours d’instance une bourse à la suite d’une décision de la rectrice de l’académie de Nantes.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, Mme B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la rectrice de l’académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Sous astreinte ·
- Notification ·
- Saisie
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Finances publiques ·
- Déclaration ·
- Usage ·
- Localisation ·
- Stockage ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Ambassade ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Passeport ·
- République du congo ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Citoyen ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Inopérant ·
- Obligation de déclaration ·
- Insuffisance de motivation
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Arbre ·
- Entrepôt ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Habitation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Personnes ·
- Justice administrative ·
- Surface habitable
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Fonction publique ·
- Congé de maladie ·
- Annulation ·
- Statuer ·
- Liste ·
- Santé ·
- Fonctionnaire
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Serveur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Système d'information ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Système
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Refus ·
- Recours ·
- Travailleur saisonnier ·
- Étranger ·
- Autorisation de travail ·
- Détournement ·
- Expérience professionnelle
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.