Tribunal administratif de Montreuil, 31 octobre 2025, n° 2518708

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée, rendant la demande sans objet.
Accepté
Atteinte à la dignité et à la stabilité de la vie privée
La cour a jugé que la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction répondait aux préoccupations soulevées par la requérante, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 oct. 2025, n° 2518708
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518708
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai très bref.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 23 octobre 2025, qu’elle est étudiante et effectue une alternance, que son contrat de travail va être suspendu, qu’elle va être privée de revenus et que son parcours universitaire et professionnel va être interrompu ;

- une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa dignité, à son droit à la formation et au travail et à la stabilité de sa vie privée alors qu’elle a droit à une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2025 au 27 janvier 2026 a été remise à l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par courrier du 29 octobre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 4 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, une attestation de prolongation d’instruction valable du 28 octobre 2025 au 27 janvier 2026 a été remise à l’intéressée. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.