Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 mai 2025, n° 2501346 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2501346 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 et non communiquée aux parties, M. A B, représentant du collectif des riverains de route de Kersa et rue de Pouldu, demande au tribunal d’annuler le permis de construire n° PC 022210 24 P0012 accordé par le maire de Ploubazlanec à la SAS Thomas Plants pour la construction d’un hangar de stockage situé route de Kersa.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Ce dernier mémoire a été communiqué à la commune de Ploubazlanec et à la SAS Thomas Plants qui n’ont pas produit d’observation dans le délai imparti.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique des requérants, à la SAS Thomas Plants et à la commune de Ploubazlanec.
Fait à Rennes, le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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