Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2407772
TA Rennes
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur d'appréciation du préfet

    La cour a estimé que les allégations du demandeur ne constituaient pas des faits susceptibles de soutenir le moyen d'erreur d'appréciation, rendant ainsi la requête infondée.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2407772
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2407772
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2407772