Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, 22 septembre 2023, M^me B C, représentée par, M^e Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète du Rhône du 25 juillet 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le même délai, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois, et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros H.T. ou 1200 euros T.T.C. à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la même somme à lui payer en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée lui fait grief ; elle a présenté des éléments nouveaux en droit et en fait à l’appui de sa demande de titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de motif de droit ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreur de fait quant au poste pour lequel une autorisation de travail a été sollicitée ;

— le métier d’ingénieur en technologie de l’information figure sur la liste des métiers en tension fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la délivrance d’une autorisaiton de travail sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas subordonnée à la détention d’une autorisation de travail ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie de motifs exceptionnels ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision contestée est entachée d’une errreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée, le 27 septembre 2023, à la préfète du Rhône.

Par une ordonnance du 4 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2024.

Par une décision du 11 janvier 2024, la demande d’aide juridictionnelle de M^me B C a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bardad, première conseillère ;

— les observations de M^e Le Roy, substituant M^e Zouine, avocat de M^me B C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B C, ressortissante djiboutienne née le 15 mai 1994, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2012, munie d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante. Elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité d’étudiante valable jusqu’au 31 août 2019. M^me B C a sollicité, le 25 octobre 2019, son admission au séjour en qualité d’étudiante et de salariée. Par un arrêté du 9 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Par une ordonnance du 19 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté pour irrecevabilité compte tenu de sa tardiveté. Par un arrêt du 1er juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 19 janvier 2021 précitée et rejetée la demande présentée par M^me B C devant le tribunal administratif de Montreuil et le surplus de ses conclusions devant la cour. Par ailleurs, la requérante a présenté, le 30 décembre 2022, une demande de titre de séjour pour motifs exceptionnels, auprès de la préfecture du Rhône. Cette demande a fait l’objet d’une décision de rejet, le 25 juillet 2023. Par la présente requête, M^me B C demande l’annulation de cette décision.

2. Il est constant que M^me B C a sollicité, le 25 octobre 2019, son admission au séjour en qualité d’étudiante, puis elle a modifié le fondement de sa demande pour solliciter la dléivrance d’un titre de séjour salarié. Par un arrêté du 9 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours. Par une ordonnance du 19 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté précité. Par un arrêt du 1er juin 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 19 janvier 2021 et rejeté les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 août 2021 présentées par M^me B C au motif d’une part, qu’elle n’établissait pas avoir suivi des études à la date de sa demande de titre de séjour ni à la date de la décision attaquée et d’autre part, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Seine-Saint-Denis avait classé sans suite la demande de M^me B C au motif que son employeur avait annulé sa demande de régularisation d’autorisation de travail, la cour écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entre et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. M^me B C a par ailleurs déposé sur le site « démarches-simplifiées » de la préfecture du Rhône, le 27 juillet 2021, une demande de titre de séjour « salarié/travailleur temporaire », puis les 12 juillet 2022 et 30 décembre 2022, une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par une décision du 25 juillet 2023, la préfète du Rhône a rejeté cette demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par la requérante, le 30 décembre 2022, au motif que les éléments produits par l’intéressée ne constituaient pas des circonstances nouvelles suffisantes de nature à remettre en cause la décision portant refus de délivrance d’un titre du séjour du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 août 2021, que cette décision du 25 juillet 2023 revêt un caractère confirmatif de celle du 9 août 2021 et ne faisait pas ainsi grief. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 juillet 2023 de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par M^me B C n’a pas eu le caractère d’une décision confirmative du précédent refus, en date du 20 mars 1989, compte tenu de l’objet différent des deux demandes, l’intéressée ayant présenté une demande de titre de séjour en qualité d’étudiante, puis de salariée auprès du préfet de Seine-Saint-Denis alors que la nouvelle demande du 30 décembre 2022 portait sur son admission exceptionnelle au séjour. En outre, et en tout état de cause la requérante justifiait, contrairement à ce qu’indique la décision litigieuse, de circonstances nouvelles dès lors qu’elle avait produit à l’appui de sa demande de titre de séjour, une demande d’autorisation de travail du 14 juin 2023, avec une date prévisible d’embauche au 4 septembre 2023, postérieure à la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 août 2021.

4. Dans ces conditions, le motif de rejet de cette nouvelle demande de titre de séjour de M^me B C retenu par la préfète du Rhône dans sa décision du 25 juillet 2023, qui fait grief à l’intéressée, est ainsi entachée d’illégalité.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B C est fondée à demander l’annulation de la décision du 25 juillet 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, qu’il soit enjoint à la préfète du Rhîone de réexaminer la situation de la requérante. Par suite, il est enjoint, à l’autorité administrative, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 000 euros à M^me B C au titre des frais non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er r : La décision de la préfète du Rhône du 25 juillet 2023 portant refus de délivrance d’un titre de séjour à M^me B C est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M^me B C dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B C une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience le 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

J. Segado

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,