Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2405657

TA Rennes
Désistement 5 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A… B… demande l'annulation d'une décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui communiquer des plans d'épandage de trois exploitations agricoles, ainsi qu'une injonction de transmission de ces documents sous astreinte, et le remboursement de frais juridiques. Les questions juridiques posées concernent le droit d'accès aux documents administratifs et la légalité du refus du préfet. En réponse, le préfet soutient que les documents étaient accessibles et que deux exploitations n'étaient pas soumises à l'obligation de constituer un plan d'épandage. Finalement, Mme B… se désiste de sa requête, ce qui conduit le tribunal à donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 5 nov. 2025, n° 2405657
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2405657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Le Borgne (Selarl Somos), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 27 juin 2024 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a refusé de lui communique les plans d’épandage de trois exploitations agricoles situées à Plufur ;

2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui transmettre les documents sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir d’une part que les documents dont la communication est demandée concernant l’un des exploitations agricoles, porteuse du projet de méthaniseur, ont pu être consultés par le requérant dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations le 5 février 2025 et d’autre part que les deux autres exploitations concernées ne sont pas régies par les dispositions propres aux installations classées pour la protection de l’environnement, de sorte qu’elles sont dispensées de l’obligation de constituer un plan d’épandage.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M^me B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Côtes-d’Armor.

Copie en sera transmise pour information à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.