Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2506452
TA Rennes
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Caractère non décisoire de la lettre contestée

    La cour a estimé que la lettre ne constitue qu'un acte préparatoire et ne présente pas de caractère décisoire, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2506452
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2506452
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2506452