Rejet 3 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 3 oct. 2025, n° 2506452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2506452 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la lettre du 17 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Rennes l’a avertie qu’elle allait prochainement être radiée des cadres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
La lettre attaquée se borne, d’une part, à répondre à une critique portée par la requérante à l’égard d’un avis d’inaptitude totale rendu sur son cas, le 6 mars 2025, par le conseil médical, d’autre part, à l’informer de l’établissement prochain d’un arrêté de radiation des cadres. Ainsi, cette lettre, qui ne constitue qu’un acte préparatoire, ne présente pas de caractère décisoire et ne saurait être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La requête est donc manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rennes, le 3 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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