Non-lieu à statuer 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 mars 2026, n° 2600220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600220 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2026, Mme A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de mettre à la charge de l’Etat les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à Mme B… une attestation de prolongation d’instruction ou récépissé de sa demande de titre de séjour, valable jusqu’au 20 avril 2026. Dès lors, la requête de Mme B… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande Mme B… au titre des frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête Mme B… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 26 mars 2026.
La juge des référés,
M. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Espace schengen ·
- Statuer ·
- Demande ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
- Territoire français ·
- Police ·
- Stupéfiant ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte de séjour ·
- Passeport ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Mentions ·
- Message ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Métropole ·
- Environnement ·
- Expropriation ·
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur ·
- Parcelle ·
- Société publique locale ·
- Ouvrage ·
- Avis ·
- Réalisation
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Mineur ·
- Urgence ·
- Burkina faso ·
- Suspension ·
- Document ·
- Cartes ·
- Juge des référés ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Département ·
- Cotisations sociales ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Ressortissant étranger ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Admission exceptionnelle
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.