Désistement 7 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 7 févr. 2025, n° 2500416 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500416 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A demande d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d’Armor n’a pas indiqué sur la décision lui accordant la carte de stationnement mobilité inclusion la mention « tierce personne, besoin d’accompagnement »
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A « annule sa requête » et doit être considérée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 7 février 2025.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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