Désistement 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 sept. 2025, n° 2402921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2402921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2024 et 12 mai 2025, M. E C et Mme B C, représentés par Me Guennec, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2023 n° 56162 23 L0082 valant permis de construire, délivré au profit de Mme A D par le maire de la commune de Ploemeur, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2024 valant délivrance d’un permis de construire modificatif n° PC n° 56162 23 L0082 M01, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux en date du 25 mars 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ploemeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, communiqué à la commune de Ploemeur et à Mme D en défense, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C, à Mme B C, à la commune de Ploemeur et à Mme A D.
Fait à Rennes, le 10 septembre 2025
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de travail ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Abrogation
- Urbanisme ·
- Métropole ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Espace public ·
- Recours ·
- Gabarit ·
- Voie ferrée
- Militaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Congé ·
- Affectation ·
- Décret ·
- Armée de terre ·
- Erreur de droit ·
- Étranger ·
- Service ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement ·
- Décision administrative préalable ·
- Education ·
- Scolarité obligatoire ·
- Avis du conseil ·
- Terme
- Police ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Israël ·
- Accord ·
- Annulation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Etat civil ·
- Apatride ·
- Carte d'identité ·
- Protection ·
- Ascendant ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Cheval ·
- Urbanisme ·
- Partie ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Droit commun ·
- Cartes ·
- Pourvoir
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Pays ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Réclamation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Documentation ·
- Frais de déplacement ·
- Cadastre ·
- Recours ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Police ·
- Autorisation de travail ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.