Tribunal administratif de Rennes, 17 avril 2025, n° 2500406

TA Rennes
Rejet 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas les éléments nécessaires pour être examinée, notamment l'énoncé de conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 17 avr. 2025, n° 2500406
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500406
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse d'allocations familiales du Finistère

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier et 21 février 2025, M. A B interroge le Tribunal sur des points de droits dans le cadre d’un différend qui l’opposerait à la Caisse d’allocations familiales du Finistère concernant un indu de prime d’activité..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ». Aux termes de l’article R 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre un décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. La requête de M. B se borne à interroger le Tribunal sur des points de droits dans le cadre d’un différend qui l’opposerait à la caisse d’allocations familiales du Finistère et ne comporte, au surplus, l’énoncé d’aucune conclusion au sens de l’article R. 411-1. Au demeurant, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne saurait faire acte d’administrateur, d’adresser des injonctions à l’administration, en dehors des cas prévus à l’article L. 911-1 du code justice administrative, inapplicables en l’espèce. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 17 avril 2025 .

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.