Tribunal administratif de Rennes, 2 septembre 2025, n° 2406416

TA Rennes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision complète et que M me B… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 2 sept. 2025, n° 2406416
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2406416
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	mutuelle sociale agricole ( MSA ) des

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M^me C… B… doit être regardée comme demandant d’annuler la décision par laquelle la mutuelle sociale agricole (MSA) des Portes de Bretagne a refusé de lui accorder une remise de dette.

Par une lettre en date du 28 octobre 2024, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête, dans un délai de 1 mois, en produisant la décision complète attaquée.

Vu :

la demande de régularisation adressée le 28 octobre 2024.

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…). / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…). ».

3. La requête de M^me B… n’est pas assortie de la décision complète attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 octobre 2024 et dont elle a accusé réception le 2 novembre 2024, M^me B… n’a pas, dans le délai de 1 mois qui lui était imparti et à la date de la présente ordonnance, produit la décision contestée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Rennes le 2 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.