Vu la procédure suivante :

Par une requête et des observations enregistrées les 16 juillet 2024 et 31 mars 2025, la société Altereo G2C ingénierie, représentée par M^e Aubignat, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire procéder à l’exécution de l’ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023 par laquelle le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Kourou à verser à la société Altéréo G2C Ingénierie une provision de 15 992,50 euros assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, et a mis à la charge de la commune de Kourou la somme de 1 200 euros à verser à la société Altereo G2C ingénierie en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 21 mars 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a ordonné l’ouverture d’une phase juridictionnelle enregistrée sous le n° 2500420, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Kourou, qui n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement () dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

3. Par une ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Kourou à verser à la société Altéréo G2C ingénierie une provision de 15 992,50 euros assortie des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts et a mis à la charge de la commune de Kourou la somme de 1 200 euros à verser à la société Altereo G2C ingénierie en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l’instruction que la commune de Kourou a procédé au versement des sommes mises à sa charge par l’ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’exécution de l’ordonnance n°2300703 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane le 12 octobre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance n° 2300703 du 12 octobre 2023 présentée par la société Altereo G2C ingénierie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altereo G2C ingénierie et à la commune de Kourou.

Copie sera adressée, pour information, aux chambres régionales et territoriales des comptes Antilles-Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC