Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 30 juin 2025, n° 2403084 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403084 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. C D et Mme G A, représentés par Me Buors, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Crac’h du 12 janvier 2024 portant permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 2 lots sur un terrain situé 50 lieu-dit Kerzuc, ainsi que la décision du 12 avril 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Crac’h la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. D et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
La requête a été communiquée à la commune de Crac’h, à M. E F et Mme B F, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme G A, à la commune de Crac’h, et à M. E F et Mme B F.
Fait à Rennes, le 30 juin 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2403084
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