Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Le Strat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente et, en tout état de cause, de procéder à l’effacement des informations la concernant dans le système d’information Schengen dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d’un vice de procédure et d’une erreur de droit au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet s’est abstenu d’apprécier souverainement sa situation personnelle ;

- les décision fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont illégales en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette interdiction de retour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants et méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me René, rapporteure ;

- et les observations de M^e Louis, substituant M^e Le Strat, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 14 janvier 1981, est entrée en France le 8 septembre 2022. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 31 janvier 2024 et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 2 juillet 2024. Elle a fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français par un arrêté du 16 septembre 2024 qui a été annulée par le tribunal administratif de Rennes le 22 janvier 2025. Elle a sollicité le réexamen de sa demande d’asile qui a été rejetée par l’OFPRA pour irrecevabilité le 9 mai 2025. Par un arrêté du 3 juin 2025 dont elle demande l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informée qu’elle faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à plusieurs des décisions attaquées :

En premier lieu, l’arrêté opposant les décisions par lesquelles le préfet d’Ille-et-Vilaine a obligé M^me B… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, qui cite les textes applicables et fait état d’éléments de fait propres à sa situation, notamment personnelle et familiale, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder. Ainsi, et dès lors que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’avait pas à reprendre dans sa décision l’ensemble des considérations de fait tenant à la situation de la requérante dont il avait connaissance, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de chacune de ces décisions doit être écarté.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance au jour de l’intervention de l’arrêté attaqué, à un examen particulier de la situation de M^me B… et de ses enfants avant de prendre ces décisions. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger qui (…) dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

Il ressort de la lecture de l’arrêté litigieux que le préfet d’Ille-et-Vilaine a examiné la situation personnelle et familiale de M^me B… et a vérifié si l’intéressée pouvait se voir reconnaître un droit au séjour. S’il précise qu’elle ne démontre pas être dépourvue de liens familiaux dans son pays d’origine, cette seule mention n’est pas de nature à établir, contrairement à ce que soutient la requérante, qu’il aurait ajouté aux dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une condition tenant à l’exclusivité des liens familiaux en France. Les moyens tirés de l’existence d’un « vice de procédure » et de l’erreur de droit, soulevés au regard de cet article contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, doivent, par suite, être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B… invoque sa situation de vulnérabilité particulière au regard des motifs ayant justifié son départ de son pays d’origine et des problèmes de santé de l’une de ses filles, atteinte d’une paralysie faciale partielle, ainsi que ses efforts d’intégration avec ses sept enfants scolarisés. Toutefois, alors que la demande d’asile de la requérante et de ses enfants ainsi que leur demande de réexamen ont définitivement été rejetées, les pièces qu’elle produit à l’instance ne permettent en tout état de cause pas de tenir pour établis les risques dont elle se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine. De plus, les documents médicaux établis en 2024 produits démontrent que l’une des filles de la requérante souffrait alors d’une paralysie faciale et d’une surdité de perception droites. Pour autant, la pièce la plus récente, à savoir le compte-rendu de consultation médicale effectuée au centre hospitalier régional universitaire de Rennes le 2 septembre 2024, fait état d’une « franche amélioration de la symptomatologie faciale » et du fait que l’intéressée « ne se plai[gnait] toujours pas d’hypoacousie » et il ne ressort pas des pièces produites que cette pathologie revêtirait une gravité particulière. Enfin, s’il ressort des nombreuses attestations produites que M^me B…, qui exerce notamment une activité bénévole régulière depuis mai 2023, et ses sept enfants scolarisés, dont sa fille aînée devenue majeure et qui, selon la requérante, a déposé une demande de titre de séjour en cours d’instruction, poursuivent de réels efforts d’intégration, leur séjour sur le territoire français était d’une durée limitée à moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué et la requérante ne se prévaut d’aucune attache d’une particulière intensité en France en dehors de ses enfants. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, opposée à M^me B…, porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

En troisième lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 et dès lors que l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, opposée à M^me B…, n’a ni pour objet, ni pour effet, de la séparer de ses enfants, cette décision ne peut être regardée comme méconnaissant l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 10, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée cette même décision quant à ses conséquences sur la situation de la requérante doit également être écarté.

En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de ce dernier article : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté attaqué qui relève que les craintes exprimées par la requérante en cas de retour dans son pays d’origine «  ont été jugées infondées par l’OFPRA et la CNDA » et que « compte tenu de ces éléments et de ceux portés à la connaissance de l’administration préfectorale », elle « n’établit pas être exposée à des peines ou des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la [convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] en cas de retour dans son pays d’origine ou de tout autre pays où elle est légalement admissible », que le préfet se serait abstenu d’apprécier souverainement sa situation personnelle et familiale et qu’il se serait cru en situation de compétence liée au regard des décisions prises par les autorités ayant statué sur sa demande d’asile.

D’autre part, ainsi qu’il a été dit au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… encourrait des risques actuels en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « (…) l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…) ».

M^me B… et ses sept enfants résidaient en France depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué et il n’est pas contesté que sa fille aînée devenue majeure a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour qui était encore en cours d’instruction à cette date. La requérante et ses enfants ont en outre développé un réseau amical en France. La seule mesure d’éloignement dont elle a fait l’objet en 2024 a par ailleurs été annulée par le tribunal. Il est enfin constant que leur présence sur le territoire français ne représente pas une menace à l’ordre public. Dans ces conditions, en interdisant à M^me B… le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 3 juin 2025 doit seulement être annulé en tant qu’il prévoit une interdiction de retour de la requérante sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

D’une part, le présent jugement, qui n’annule que la décision interdisant le retour de M^me B… sur le territoire français pour une durée d’un an, n’implique pas qu’il soit enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, lorsqu’elle prend une interdiction de retour sur le territoire français à l’égard d’une personne de nationalité étrangère, l’autorité préfectorale l’informe de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. En conséquence, le présent jugement, qui annule l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, prononcée à l’encontre M^me B…, implique que le signalement pour la durée de cette interdiction, dont l’intéressée a été informée par l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2025 en litige, soit effacé. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de faire procéder à cet effacement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui, pour l’essentiel, n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à l’avocate de la requérante au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a interdit à M^me B… le retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de prendre toute mesure utile afin qu’il soit procédé à l’effacement du signalement de M^me B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à M^e Gaëlle Le Strat.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Labouysse, président,

M^me René, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. René

Le président,

signé

D. LabouysseLa greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.