Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2406722
TA Rennes
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur d'appréciation du ministre de l'intérieur

    La cour a estimé que les allégations de M me B A ne permettent pas de contester utilement la légalité de la décision, car elles ne constituent pas des faits susceptibles de soutenir le moyen tiré de l'erreur d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 11 juin 2025, n° 2406722
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2406722
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2025, n° 2406722