Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M. A… C… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au Centre d’expertise ressources titres – Echanges de permis de conduire étrangers de Nantes de procéder au réexamen de sa demande d’échange de permis de conduire libanais contre un permis de conduire français ou à titre subsidiaire de prendre toute mesure utile permettant la délivrance d’un document attestant de son droit à conduire dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour définitif et de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ». Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l’échange d’un permis étranger, constituent des mesures de police. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val-de-Marne (…) ».

3. M. C… demande qu’il soit enjoint au Centre d’expertise ressources titres – Echanges de permis de conduire étrangers de Nantes de procéder au réexamen de sa demande d’échange de permis de conduire libanais contre un permis de conduire français. Il résulte de l’instruction que l’intéressé était, à la date de la décision de refus de la directrice du Centre d’expertise ressources titres – Echanges de permis de conduire étrangers de Nantes et à la date du rejet de son recours gracieux par le préfet de la Loire-Atlantique, alors domicilié dans la commune de Le Kremlin-Bicêtre, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Paris, le 9 février 2026.

Le juge des référés,

V. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.