Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Le Bihan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du 24 novembre 2025 l’assignant à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté portant interdiction de retour a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d’une erreur de droit ;

- il méconnaît l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

- il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gosselin,

- les observations de M^e Le Bihan, représentant M. B…, absent, qui reprend ses écritures en soulignant le défaut d’examen de sa situation alors qu’il en avait demandé le réexamen compte tenu de la dégradation de son état de santé, qu’il n’a pas été entendu en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le préfet n’a pas examiné les circonstances humanitaires justifiant de ne pas prendre d’interdiction de retour,

- les observations de M. C…, représentant le préfet des Côtes-d’Armor.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. B… justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français :

2. Le préfet des Côtes-d’Armor a donné délégation, selon arrêté du 25 septembre 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l’exclusion de certains d’entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise ou cite notamment les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’arrêté du 24 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet. Le préfet indique que le caractère récent de son séjour, l’absence de lien avec la France, la précédente obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de circonstance humanitaire justifiant l’interdiction de retour sur le territoire français. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B….

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, durant sa garde à vue le 24 novembre 2025, a été interrogé sur sa situation administrative, sa situation de santé et sur la perspective de l’intervention d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. À cette occasion, il a pu préciser à l’administration les éléments de sa situation, de sa vie personnelle et de ses attaches dans son pays d’origine avant que ne soit prise la décision d’éloignement attaquée. Le droit de l’intéressé d’être entendu a donc été respecté. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

6. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. (…) ».

7. Il résulte de la lecture même de l’arrêté que le préfet a examiné l’ensemble de la situation de M. B… notamment au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa situation médicale et d’un éventuel droit au séjour pour un motif humanitaire justifiant une admission exceptionnelle au séjour avant d’estimer devoir prendre sa décision. Contrairement à ce que soutient M. B…, il ne s’est donc pas estimé en situation de compétence liée pour prendre son arrêté et a bien examiné si des circonstances exceptionnelles pouvaient justifier de ne pas prendre la mesure. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté.

8. M. B…, en se bornant à invoquer de graves problèmes de santé sans toutefois apporter des justificatifs médicaux, ne fait état d’aucun élément susceptible d’être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, l’intéressé est entré récemment en France et n’établit pas l’existence de liens particuliers en France. L’intéressé a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n’a pas déféré alors que le tribunal de céans en a confirmé la légalité. Dans ces conditions, même si M. B… ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de retour.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

9. Le préfet des Côtes-d’Armor a donné délégation, selon arrêté du 25 septembre 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l’exclusion de certains d’entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l’arrêté portant assignation à résidence devrait être annulé par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. Pour les motifs retenus au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

12. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

13. M. B… fait état d’une aggravation de sa pathologie cardiaque faisant obstacle à son éloignement mais n’apporte aucun élément médical établissant cette aggravation alors qu’il n’a pas présenté de demande de titre de séjour pour cette raison, même s’il fait état d’un mail du 6 mai 2025 d’une personne proche s’interrogeant sur la possibilité de présenter une nouvelle demande, et n’évoque pas cette aggravation lors de son audition du 24 novembre 2025. Il n’apporte aucun élément susceptible de contredire l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de novembre 2022 dans lequel il est indiqué qu’il peut voyager sans risque, le certificat médical du 7 mai 2025, qui n’est assorti d’aucun diagnostic, n’étant pas suffisant pour établir cette aggravation et apparaissant, suite à un précédent certificat justifiant l’impossibilité de pointer pour la même raison, comme rédigé pour les besoins de la cause. Dans ces conditions, M. B…, à qui il revient de l’établir, n’apporte pas d’élément suffisant pour établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable.

14. Il résulte de la lecture de l’arrêté que M. B… est assigné à résidence à Saint-Brieuc, commune dans laquelle il déclare résider et non à Callac. Par ailleurs, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 24 avril 2023 à laquelle il n’a pas déféré alors que, par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes en a confirmé la légalité en rejetant son recours à l’encontre de cette décision. En se bornant à indiquer qu’une obligation de pointage tous les jours est excessive sans apporter aucun élément concret sur sa situation autre qu’un certificat médical contre-indiquant les voyages pendant un an, M. B… n’établit pas que l’assignation à résidence et les mesures d’accompagnement de la décision d’assignation présenteraient un caractère disproportionné ou seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 24 novembre 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B… présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

.

Le magistrat désigné,

Signé

O. Gosselin

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.