Tribunal administratif de Rennes, 27 novembre 2025, n° 2507844

TA Rennes 27 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la dernière affectation du requérant était au régiment médical de La Valbonne, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Lyon.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Lyon.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant renvoyée au tribunal administratif de Lyon.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 27 nov. 2025, n° 2507844
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2507844
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Lyon
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	EVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. A… B…, représenté par la SCP Evodroit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 19 septembre 2025 du centre interarmées du soutien à la mobilité (CIMob) lui refusant le remboursement de frais ;

2°) de délivrer un nouveau titre de perception d’un montant de 1 294,10 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). / Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire (…), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation du requérant, qui était militaire, était au régiment médical de la garnison de La Valbonne, dans l’Ain. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Rennes, le 27 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno