Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2025, n° 2501854
TA Rennes
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a jugé que les conclusions de la requête ne peuvent pas être accueillies car elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.

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Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 4 avr. 2025, n° 2501854
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2501854
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rennes, 4 avril 2025, n° 2501854